Réforme de la publicité des actes des collectivités : comment y répondre dans votre commune rurale ?

Depuis le 1er juillet 2022, les règles de publicité des délibérations, arrêtés et autres décisions administratives des collectivité ont changé. Un enjeu de taille pour les mairies en milieu rural qui vont devoir changer leurs habitudes mais surtout faire des démarches pour être temporairement exemptées de cette obligation.

Pourquoi cette réforme ?

Son objectif est d’améliorer, harmoniser et moderniser les règles de publicité et d’information des citoyens. Comment ? En simplifiant les procédures suivies actuellement par les collectivités (notamment la rédaction des PV de conseils municipaux), en améliorant la conservation des actes locaux et en garantissant une meilleure information au public : pour simplifier, il faudra tout mettre en ligne sous format PDF avec la possibilité de “chercher” dans le document pour en faciliter la lecture.

Quelles règles de publicité des actes ont changé ?

A partir du 1er juillet, il devient obligatoire de publier sur le site internet de la commune ou de l’intercommunalité les actes qu’elles auront pris (délibérations du conseil municipal, arrêtés de péril, procès verbaux du CM, etc.). Un point pratico-pratique mais très important : la loi indique que ces documents doivent être publiés sous un format « non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, en garantir l’intégrité et en effectuer le téléchargement ». En bref, et pour vous aider à aller plus vite : vous devrez publier ces documents en format PDF, les rendre téléchargeables et consultables.

Quels actes sont concernés ?

La loi fait une distinction entre trois types d’actes qui sont concernés par cette réforme :

• les “actes réglementaires qui fixent une règle générale et impersonnelle”, par exemple les délibérations du conseil municipal, les PLU, les règlements de police, etc.

• les “actes qui présentent des caractéristiques d’un acte réglementaire et d’un acte individuel, sans être qualifiable de l’un ou l’autre”. Pour être plus clair, cela fait référence, par exemple à une décision de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) ou d’une déclaration d’utilité publique.

Attention : les documents d’urbanisme ne sont pas concernés avant le 1er janvier 2023 ! Ouf…

Quelles communes sont concernées ?

Toutes ! Sauf celles de moins de 3 500 habitants qui auraient voté une délibération avant le 1er juillet 2022 qui indique leur préférence pour l’affichage, la mise à disposition en version papier en mairie ou la publication électronique.

Vous avez bien compris : si vous n’avez pas pris de délibération avant la date du 1er juillet 2022, vous avez l’obligation de publier sous format numérique, sur votre site internet, les actes de votre commune, quelle que soit sa taille ou votre capacité à faire ces démarches….

Rassurez-vous, vous pouvez à n’importe quel moment prendre une délibération pour apporter une modification. Mais sachez que tant que vous ne l’aurez pas fait, vous êtes censé publier en ligne vos actes administratifs

Une formation pour les élus locaux sur ce sujet ?

Et oui, le Tremplin, dans le cadre de ses partenariats locaux avec les Associations de maires ruraux, va mettre en place des sessions de formation pour les élus locaux où seront traitées ces questions de publicité des actes administratifs et des moyens de mise en œuvre de la réforme de façon opérationnelle.

Pour plus d’informations aussi, vous pouvez consulter le guide (un peu trop) exhaustif de la Direction générale des collectivités locales en cliquant sur ce lien.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet !

A bientôt,

L’équipe du tremplin